#081 Prêt Immobilier : La loi Pinel, pour qui et pourquoi ?

Vous êtes un particulier ou une société civile immobilière domicilié en France, et souhaitez investir à moyen ou long terme dans l’immobilier locatif pour bénéficier d’avantages fiscaux ?

Depuis septembre 2014, la Loi Pinel (qui remplace la loi Duflot) est entrée en vigueur pour inciter ceux dont la résidence fiscale est en France, à réaliser un ou plusieurs investissements locatifs. Bon nombre de contribuables connaissent l’objectif de cette nouvelle loi, mais se demandent à qui elle s’applique, et comment en bénéficier.

Les bénéficiaires de la Loi Pinel :

Comme nous l’évoquions dans les paragraphes précédents, cette loi est un instrument juridique qui vous donne la possibilité de réduire votre impôt sur le revenu sous certaines conditions.

Cela se fait sous réserve d’engagement pour la location d’un logement nu ou non meublé, en tant que résidence principale pour une durée minimale de 6 ans. Cette réduction peut aller jusqu’à 21% du prix de revient d’un logement, si vous le laissez en location pour une période minimale de 12 ans.

Tous ceux remplissant ou tous ceux qui remplissent (particulier ou entité) remplissant les principaux critères suivants, peuvent investir en Pinel dans des locaux neufs ou dans des biens réhabilités :

• Être contribuable en France.
• Mettre le bien en location pour une durée de 6 ans, de 9 ans ou de 12 ans.
• Que le locataire ait des ressources qui ne dépassent pas les plafonds fixés.
• Appliquer un loyer respectant les plafonds en vigueur selon la zone concernée.

Être légalement éligible pour exercer cet investissement locatif reste insuffisant. En effet, il faut aussi que le montant de votre impôt sur le revenu soit supérieur ou égal à la réduction Pinel annuelle que vous obtiendrez.

De plus, cette réduction fiscale ne fera jamais l’objet d’un remboursement par l’administration fiscale, ni d’un report pour les années à venir s’il est excédentaire.

Voici un exemple concret, mais il en existe plusieurs selon la situation :

Mr DUPONT investi un montant de 260 000 euros pour un bien immobilier de 45 m², dont l’engagement de mise en location est de 9 ans.

Le prix d’achat est inférieur au plafond fixé par la Loi Pinel qui est de 300 000 euros. Néanmoins, le montant du m² dépasse la limite fixée, car : 260 000/45 = 5778 euros par m².

Dans ce cas, seul le plafond sera appliqué et retenu, c’est-à-dire 5 500 euros par m² d’où 5500*45 = 247 500 euros.

Sachant que la réduction totale sur une durée de 9 ans est de 18%, le calcul se fait comme suit :

247 500*18% = 44 550 euros ;

La réduction annuelle allant de la 1ère année à la 9ème année sera de 44 550/9 = 4950 euros (ou 247 500*2%).

Dans ce cas, le montant dépassant le plafond soit 278 euros/m², ne sera jamais remboursé à M. DUPONT.

Les raisons d’être de la loi Pinel :

Cette disposition du code général des impôts a été adoptée dans le but d’apporter un soutien à ceux qui veulent investir dans l’immobilier locatif et contribuer à l’accès au logement dans les zones où l’offre n’arrive pas à satisfaire les demandes.

Il existe 5 zones :

• La zone A bis : qui est un secteur où le marché immobilier est encore très tendu, c’est-à-dire un lieu où l’on peut constater un besoin excessif en logements neufs. Paris et sa couronne sont concernés.
• La zone A et B1 : c’est une région dans laquelle l’offre de logements est encore insuffisante par rapport à la demande et à la croissance démographique.
• La zone B2 et C : c’est respectivement les parties qui sont « détendue » et « non éligible » au regard de la Loi Pinel.

Pour connaître l’éligibilité de la commune dans laquelle vous voudriez investir et toutes les conditions liées à cet investissement en Pinel, service-public met à votre disposition des simulateurs, ainsi que les données nécessaires : Connaître la zone de sa commune : A, A bis, B1, B2 ou C – Zonage – service-public.fr

À noter que la Loi Pinel, est aujourd’hui renforcée par le dispositif Denormandie, qui donne la possibilité aux particuliers, de bénéficier d’une réduction d’impôt, dans le cadre d’une acquisition de logement dans un vieux quartier, afin de le mettre en location.

Enfin, nous vous conseillons de prendre vos précautions concernant les logements « fantômes » (impossible à louer), qui sont trop loin de votre résidence principale, ainsi que des loyers impayés.

Si votre logement n’est pas loué, il sera une pure charge pour vos finances et, si vous n’êtes pas assuré correctement contre les impayés, votre investissement peut vite se transformer en gouffre financier.

Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à contacter les conseillers Leafin, ils sont à votre disposition pour vous conseiller.